Nos conditions générales de vente et d’utilisation

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client aura accès à certains Services qu’il pourra utiliser conformément aux dispositions des Conditions Générales.

AD’VALOREM invite donc le Client à prendre connaissance des présentes Conditions Générales afin qu’il les accepte et s’engage à les respecter.

L’utilisation par le Client des solutions informatiques SaaS et applications commercialisées par AD’VALOREM entraîne donc nécessairement son acceptation des présentes conditions

Article 2 . Commande et livraison des abonnements

Souscription de l’abonnement

L’abonnement au service est souscrit sur le site www.konsors.fr , le client réalise le règlement de son abonnement annuel via un virement bancaire. Le RIB d’AD’VALOREM est envoyé par mail au moment de la souscription.

Création des accès

Après réception de la confirmation de règlement de la commande par AD’VALOREM, le Client recevra par email les directives, ainsi qu’un identifiant et un mot passe lui permettant d’accéder à l’Application.
La date à laquelle les directives sont fournies sera reconnue comme étant la date de livraison du service commandé.
A partir de la délivrance du mot de passe, Le Client est invité à le modifier immédiatement.
Les identifiants seront créés avec un délai de 72 heures ouvrés suite à la réception de la commande.

Le paramétrage de l’application est réalisé par le client.

Création de comptes utilisateurs supplémentaires

Ces accès utilisateurs ne seront pas facturés selon le présent contrat. L’administrateur de l’application Konsors pourra créer lui-même ses comptes utilisateurs

Permissions des utilisateurs
Le Client est seul responsable de l’attribution des Permissions des utilisateurs au sein des applications fournies.

Article 3. Prix – Facturation et conditions de paiement

En contrepartie du droit d’utilisation des logiciels AD’VALOREM, associé à des services d’assistance et de maintenance, le Client doit s’acquitter d’une redevance, aussi appelée abonnement.
La fréquence de la facturation de cet abonnement est adaptée à la période d’engagement du service souscrit.
Tous les abonnements sont facturés en terme à échoir.
Dès lors que le paiement du prix de l’abonnement n’a pas été effectué par le Client à la date prévue, AD’VALOREM pourra de manière discrétionnaire procéder à la suspension de l’exécution du contrat

AD’VALOREM pourra modifier le barème des Prix à chaque échéance d’abonnement aux Services. Le barème des Prix applicable à chaque renouvellement d’abonnement aux Services sera le barème des Prix figurant sur le site internet  » www.konsors.fr  » à la date du renouvellement

Article 4. Durée d’engagement – Résiliation

Abonnement
L’abonnement est annuel, payable en une seule fois. Toute période commencée est facturée dans son intégralité.

Renouvellement
Le contrat est non reconductible. En cas de non reconduction par le client à la date d’échéance, le contrat sera donc suspendu et le client n’aura donc plus accès à l’application/service.

Résiliation sur initiative du Client:
Le client doit adresser sa demande de résiliation par email à l’adresse infosolutions@advalorem.fr . La résiliation de l’abonnement prendra effet à la fin de la période d’abonnement/à la date anniversaire de l’abonnement

Résiliation sur initiative de AD’VALOREM
La résiliation du présent contrat en cas d’inexécution contractuelle de l’une de ses obligations par le Client, entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par le Client à AD’VALOREM, y compris des sommes dues au titre des engagements contractuels, lesquelles deviennent immédiatement exigibles.

Article 5. Accès au logiciel

Le Logiciel SaaS est disponible sur le réseau internet, via une adresse URL fournie par AD’VALOREM.

Article 6. Propriété du Logiciel

Le logiciel, l’application, les personnalisations, les développements spécifiques et la documentation qui accompagnent la présente licence ou abonnement (collectivement dénommés le « Logiciel ») sont la propriété exclusive d’AD’VALOREM et sont protégés par la législation relative aux droits d’auteur. Bien que AD’VALOREM reste propriétaire du Logiciel, Vous disposerez d’un droit d’utilisation une fois que Vous aurez accepté le présent contrat. Celui-ci régit toute version, révision ou amélioration du Logiciel que AD’VALOREM peut vous fournir.
L’utilisation du Logiciel (logiciels AD’VALOREM, personnalisations, développements spécifiques, documentations) ainsi que tout développement personnalisé ou spécifique, ne peut permettre au Client d’accéder à un fichier source qui reste la propriété exclusive de AD’VALOREM.

Droit sur le Contenu. L’ensemble des titres et droits de propriété relatifs aux Contenus transmis à AD’VALOREM ou mis à sa disposition, ou dont celle-ci aura la connaissance ou l’usage à l’occasion de l’exécution des Services demeurera la propriété du Client. Si l’ensemble ou une partie du Contenu fait l’objet ou est susceptible de faire l’objet de poursuites ou si AD’VALOREM considère que des Informations sont susceptibles de ne pas respecter les Droits de propriété intellectuelle d’un Tiers ou les dispositions d’une loi ou réglementation applicable, AD’VALOREM sera alors immédiatement autorisée à suspendre ou supprimer l’accès à l’ensemble ou à la partie du Contenu litigieux ou à supprimer le Contenu litigieux des Services sans encourir une quelconque responsabilité envers le Client. En outre, AD’VALOREM se réserve le droit de demander la suppression de toute activité ou information à caractère illicite au sens de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Article 7. Compatibilité des logiciels

Afin d’utiliser les solutions SaaS, le Client doit disposer d’un matériel informatique adéquat, et d’une connexion Internet de qualité suffisante.

Dans le cadre des présentes et sauf précision contraire, les garanties apportées au Client sont limitées à l’environnement de référence ci-après décrit :

 – écran avec une résolution minimale de 1024 par 768 pixels
– Connexion Internet de type ADSL avec 2Mo de bande passante

L’utilisation des Services est au minimum compatible avec l’utilisation de la dernière version des navigateurs suivants, Firefox, Edge (anciennement Internet Explorer), Safari et Google Chrome

AD’VALOREM ne maintiendra pas de compatibilité avec les navigateurs qui ne sont pas mis à jour par leurs éditeurs

Le Client est informé que AD’VALOREM ne maîtrise pas les évolutions techniques des navigateurs Internet. En cas d’incompatibilité du Logiciel avec le navigateur, liée à une évolution de celui-ci, AD’VALOREM dispose d’un délai de trente (30) jours pour faire évoluer le Logiciel en conséquence. En cas d’impossibilité technique, AD’VALOREM pourra modifier les prérequis de l’application.

Article 8. Ressources techniques, volumétrie des données

L’hébergement de la Solution SaaS fournie par AD’VALOREM est caractérisé par des ressources matérielles, notamment l’espace disque consommé par les fichiers du client, l’espace utilisé par ses données, la puissance de calcul et la bande passante.
AD’VALOREM n’impose pas de limite en termes de quantité de données.
En cas d’abus, Le Client serait averti et pourrait si besoin souscrire à un service payant adapté à sa consommation.

Article 9. Sécurité

Le Client est seul et totalement responsable de l’utilisation, de la conservation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe permettant l’accès aux logiciels fournis par AD’VALOREM.

Article 10. Sauvegarde

Données d’exploitation
Dans le cadre de ses Prestations, AD’VALOREM assurera la sauvegarde régulière des Données d’exploitation du Client.
Sauf mention contraire, le plan de sauvegarde est constitué de :
– une sauvegarde par jour pour les 7 derniers jours
– et une sauvegarde par semaine pour les 12 derniers mois.
AD’VALOREM s’engage à effectuer la restauration d’une sauvegarde suivant les modalités suivantes :
– Gratuitement, en cas de problème technique imputable à AD’VALOREM
– Au titre d’une prestation supplémentaire facturée au tarif en vigueur, pour toute autre raison (en cas d’erreur de manipulation, d’utilisation malveillante de la solution, etc.).
Dans le cadre de la restauration gratuite d’une sauvegarde, AD’VALOREM restaure la sauvegarde dans son intégralité et ne peut répondre aux demandes de restaurations partielles des données.

Stockage de fichiers
Dans le cadre de fichiers importés par le Client dans la Solution SaaS, celui-ci est responsable et fera son affaire personnelle de la conservation des fichiers d’origine sur un système informatique indépendant.

Article 11. Disponibilité du service

AD’VALOREM fournira le Service de façon continue pendant toute la durée du présent CGU. L’indisponibilité du Service se manifeste par l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser le Service. AD’VALOREM pourra rendre indisponible le Service pour procéder à sa maintenance. Dans ce cas, AD’VALOREM s’engage à prévenir la client vingt-quatre heures avant toute intervention devant intervenir un jour ouvré entre 9h et 18h.
Les périodes d’indisponibilité du Service causées par le mauvais fonctionnement ou d’indisponibilité des lignes de télécommunication, des fournisseurs d’accès du client en amont du routeur du point du Centre Serveur ou directement liée à son parc informatique ou le cas échéant à celui d’un utilisateur ne sont pas pris en compte dans le calcul de la durée indisponibilité imputable à AD’VALOREM.
La responsabilité de AD’VALOREM ne saurait être engagée si son Centre Serveur était indisponible pour les raisons suivantes : défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, actes terroristes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, pandémie, défaillance du réseau public des télécommunications, attaques virales, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs dont dépend AD’VALOREM, ainsi qu’en cas de force majeur ou de cas fortuit.

Article 12. Demandes d’assistance

Afin d’assurer un service de qualité, AD’VALOREM fournit un service d’assistance aux utilisateurs et de maintenance corrective.
Ces interventions sont fournies dans le cadre de l’accès au Service SaaS.
Les engagements de AD’VALOREM ne concernent que les logiciels édités et fournis par AD’VALOREM.

Les demandes d’assistance se font directement sur l’application en mode SAAS Konsors.

Article 13 – Facturation et Paiement

Facturation
Une facture sera établie et remise au Client par AD’VALOREM  à l’issue de chaque prestation (abonnement, prestations spécifique, formation…)
Le prix de la prestation, soumis à TVA, sera exprimé en Euro et la facture fera apparaître la TVA au taux en vigueur au moment de l’établissement de cette facture.

Paiement – Modalités
Le prix des prestations est payable comptant sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité de AD’VALOREM.

Remboursement
Les paiements perçus par AD’VALOREM ne sont pas remboursables et aucun remboursement ou avoir ne sera accordé pour les périodes d’utilisation partielle. Après résiliation, le Client continuera à avoir accès au service jusqu’à la fin de la période facturée.

Article 14. Confidentialité

AD’VALOREM s’engage à garder confidentielles toutes les informations concernant Le Client en sa possession (vos données, vos sauvegardes, vos coordonnées, …).

Article 15. Clause de non responsabilité ; limitation de responsabilité

Les Services sont fournis « en l’état ». Avant de commander, il appartient au Client de vérifier que les Services sont adaptés à ses besoins et, en particulier, aux exigences légales et réglementaires auxquelles ses activités sont soumises, AD’VALOREM rejetant toute responsabilité à ce titre. Cependant, AD’VALOREM est soumise à une obligation de moyens. Dans ce cadre, la Société s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité et sécurisé, conformément aux caractéristiques et modalités prévues dans les présentes Conditions Générales.

Sous réserve des dispositions légales applicables, AD’VALOREM ne sera en aucun cas tenue responsable d’une perte de profits, d’une perte de jouissance, d’une interruption des activités, des frais d’approvisionnement en technologies ou services de substitution, de toute pénalité et/ou dommages et intérêts de toute nature, liés à ou découlant de l’exécution ou de l’utilisation des Services. AD’VALOREM ne sera pas non plus tenue responsable des dommages causés par des retards de livraison ou d’exécution des Services. La responsabilité de la Société, pour quelle que raison que ce soit, ne pourra être supérieure au montant du prix effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant la survenance du manquement ou du dommage.

Article 16 . Prestations d’accompagnement, complémentaires et développements spécifiques

À la demande du client, AD’VALOREM pourra réaliser des prestations d’accompagnement, des prestations d’audits, de conseil, de formation, de modification d’une fonctionnalité du Service ou de développement de spécifications techniques particulières. Toute demande spécifique fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale émise par AD’VALOREM. Ces prestations seront réalisées à distance. L’exécution de ces prestations d’accompagnement débutera dès la validation de la proposition commerciale en fonction du planning proposé par AD’VALOREM et le paiement des sommes dues le cas échéant. Toute modification d’une fonctionnalité du Service ou de développement de spécifications techniques particulières une fois réalisée fera alors partie intégrante du Service sous réserve du paiement intégral des sommes dues. Celles-ci feront l’objet d’un accord séparé constituant un additif au présent CGV.

Article 17 – Droit de rétractation

Le client, personne physique agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, lorsqu’il n’agit pas pour des besoins ou à des fins professionnelles, disposent, en vertu du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du Contrat pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le client est informé que, sauf accord express de sa part, le Contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation.

Conformément à l’article L 221-3 du code de la consommation, le Client qui commande à distance, dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, sauf lorsque l’objet de l’achat n’entre pas dans le champ de son activité principale et qu’il emploie 5 salariés au plus

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté pour courrier électronique à l’adresse suivante : « infosolutions@advalorem.fr». Le Client sera alors invité à remplir un formulaire afin que sa demande soit étudiée et prise en compte.

Article 18 : Données personnelles

Pour réaliser ses prestations, AD’VALOREM est amenée à collecter des données à caractère personnel de ses clients. Ces données peuvent faire l’objet d’un traitement conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Il s’agit en particulier des données d’identité (civilité, titre, nom et prénom), de l’adresse postale, d’un numéro de téléphone et d’une adresse email. Ces données sont fournies directement par le client et sont nécessaires à l l’exécution du contrat conclu entre ce dernier et AD’VALOREM. Les données traitées sont destinées à l’usage du (ou des) service(s) concerné(s) d’AD’VALOREM et ne peuvent être communiquées qu’aux tiers qui participent à la réalisation des prestations, pour les besoins de cette prestation ainsi qu’aux administrations compétentes. Les données sont hébergées en France. En aucun cas, les données ne sont traitées en dehors de l’Union Européenne. Les données ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la réalisation de la prestation, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale. Pour plus de détail sur les durées de conservation se référer à notre politique de confidentialité disponible sur demande par mail à infosolutions@advalorem.fr. Conformément à la réglementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité des données qui le concernent. Tout client qui souhaite exercer ces droits doit s’adresser à AD’VALOREM infosolutions@advalorem.fr en précisant ses nom, prénom et la prestation concernée. En cas de difficulté dans la gestion de vos données personnelles, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

Article 19. Dispositions finales
Le contrat, les présentes conditions contractuelles et toutes les relations juridiques en découlant sont régis par la loi française.
Tous les litiges, auxquels les présentes conditions pourraient donner lieu qu’il s’agisse de son interprétation et/ou de son exécution, seront, à défaut de règlement amiable, soumis à la juridiction exclusive du tribunal de Commerce de l’Ardèche ceci même en cas de pluralité de défendeurs.

Le simple fait de passer commande auprès de AD’VALOREM vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.